Frais d'identification et enregistrement i-fap inclus
Conformément à la loi, nous vendons uniquement des tortues d'Hermann correctement identifiées. Nous fournissons un certificat de cession d'animaux non domestiques, un certificat de marquage, une facture et un document CIC (papier jaune) pour chaque individu, présentant : son numéro de puce, son numéro CITES, sa date de naissance, sa provenance, son âge, etc... Ces documents originaux doivent être préservés pour détenir sa tortue en toute légalité.
Chaque futur possesseur doit effectuer une déclaration de détention au préalable (voir ci-dessous), et tenir à jour des registres d'entrée et de sortie d'animaux vivants CERFA n°12448*01. Nous demandons votre numéro d'autorisation de détention avant tout envoi.
Lors de la vente nous vous faisons parvenir un certificat de cession à remplir et à nous retourner. Si les conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit d'annuler la vente.
DÉMARCHES ET DOCUMENTATION :
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux non domestiques
Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
DEMARCHE SIMPLIFIEE: Déclarer une détention par voie électronique
Version papier: Registres d'entrée et de sortie d'animaux vivants CERFA n°12448*01
Version électronique: Registres Ericae
Attestation de cession CERFA n°14367*01
Déclarer une détention par courrier
